Fichepratique

Contrats internationaux et compétence juridictionnelle

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Mise à jour le 23 janv. 2024 | Référence : 10537

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats internationaux impliquant l'administration française soulèvent des questions complexes de compétence juridictionnelle et de choix de la loi applicable. Les règles sont influencées par des conventions comme celles de Lugano et de Rome, ainsi que par le Code de la commande publique. Les contrats peuvent être soumis à des régimes juridiques variés selon la nationalité des parties ou le lieu d'exécution, et les juridictions compétentes varient en fonction de ces critères.

  • Quelles sont les règles de compétence juridictionnelle pour les contrats internationaux de l'administration française ?
  • Comment le choix de la loi applicable est-il déterminé pour un contrat international ?
  • Quels sont les critères influençant la juridiction compétente pour un contrat international ?

L’Administration peut être amenée à signer un contrat qui n’est pas intégralement, voire pas du tout, exécutable sur le territoire national. Il convient d’envisager les différentes hypothèses que recouvre une telle situation et les règles de compétence juridictionnelle applicables.

1.

Présentation générale

Contrats concernés

Les organisations internationales, les États, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont, eux aussi, besoin de personnels, de travaux, de fournitures ou de services. Certaines de ces prestations peuvent leur être plus avantageusement proposées par des entreprises étrangères.

Selon les données statistiques réunies dans le cadre de l’Accord du Tokyo Round, celui-ci s’est appliqué annuellement à des contrats, dont la valeur totale a représenté environ 30 milliards de dollars US pour 1990-1994. Selon les informations les plus récentes disponibles sur le site de l’Organisation mondiale du commerce, ce chiffre a été multiplié par 10 et les marchés publics représentent généralement de 10 à 15 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays.

Par ailleurs, on...

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